FAQ Médiation
Sa Désignation
Le Médiateur est désigné par un collège constitué paritairement par des associations de défense de consommateurs agréées ainsi que des représentants de l'entreprise Clariane et ce, après avis d’un organe collégial consultatif, le Conseil des Parties Prenantes. Ce dernier est constitué d’associations représentants de patients, de résidents, de seniors, de professionnels du secteur, d’universitaires…
Son Statut
Le Médiateur n’est pas salarié de l’entreprise Clariane. Il ne reçoit aucune directive et ne rend pas de compte sur l’exercice de sa mission. Il dispose d’une équipe dédiée et d’un budget propre. L’équipe du Médiateur est majoritairement constituée de médiateurs indépendants non-salariés de l’entreprise.
Si vous souhaitez savoir si votre différend entre dans le champ de compétence du Médiateur, vous pouvez consulter la Charte de Médiation
Vous pouvez également trouver les informations relatives à la saisine du Médiateur dans le contrat de séjour ou le livret d’accueil de votre établissement.
Si vous souhaitez savoir si votre différend entre dans le champ de la médiation de la consommation ou de la médiation conventionnelle, vous pouvez vous référer à la page de présentation.
Toutefois, si vous ne parvenez pas à savoir de quelle médiation relève votre litige, vous pouvez toujours présenter votre demande et le Médiateur l’orientera alors.
Toutes les demandes reçues par le Médiateur font l’objet d’une étude de recevabilité. Si votre demande n’est pas recevable, le Médiateur vous informera alors de l’impossibilité de procéder à une médiation en vous indiquant les raisons de cette irrecevabilité.
La médiation est un mode de règlement amiable de différends. A ce titre, le Médiateur a pour objectif de rétablir le dialogue entre les parties, de renouer le lien de confiance, et de trouver une solution commune. Si vous déposez plainte ou saisissez une juridiction, vous êtes dans une démarche contraire au principe même de la médiation. Par conséquent, ces deux démarches ne peuvent pas se dérouler dans le même temps.
C’est une personne neutre, impartiale, qualifiée à laquelle des parties ayant un problème entre elles, décident librement, de confier la mission de les accompagner dans la résolution amiable de leur différend.
Sa légitimité est définie dans les lois et règlementations en vigueur selon son champ d’intervention. (L’article 131 du code civil pour le Médiateur conventionnel, l’article L612-1 du code de la consommation pour le Médiateur de la consommation, etc…)
Vous pouvez saisir le Médiateur par voie postale, à travers un courrier adressé à : le Médiateur de Clariane : 21 – 25 rue Balzac – 75008 PARIS ou en remplissant le formulaire web en cliquant sur le lien suivant :
"Accéder au formulaire"Avant de saisir le Médiateur, il convient de s’assurer que les démarches préalables ont bien été réalisées. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page :
"Saisir le Médiateur"NON, la sollicitation du Médiateur ainsi que l’intégralité du processus de médiation sont gratuites.
Vous pouvez contacter le Médiateur gratuitement, via le formulaire de contact, dans lequel vous pouvez joindre tous les éléments du dossier. Vous n’avez pas besoin d’envoyer de courrier recommandé.
Toutefois, il est à noter que l’instruction de votre demande ne prend pas en compte les frais que vous pourriez décider d’engager (recommandé, avocat conseil, expertise, etc…)
Vous devez transmettre tous les documents justifiant d’avoir effectué les démarches préalables, notamment tous les échanges entre vous et l’établissement avec lequel vous auriez une difficulté relationnelle.
Ce recul d’expérience permettra de montrer au requérant que leur différend aura permis de mettre en lumière une situation problématique dans un établissement afin qu’elle ne se reproduise pas.
Le recours à la technique de médiation offre, aux parties au différend, la possibilité de résoudre leurs problèmes de manière plus humaine, plus rapide et surtout plus personnalisée. Ce mode de résolution des différends répond au besoin naturel de toute personne d’être entendue, dans un climat pacifique de dialogue, renouant ainsi le lien de confiance entre les différentes parties en leur garantissant une relation pérenne. En plus, la médiation est un processus confidentiel préservant ainsi l’intimité de chacun et de tous.